Six règles, dans trois textes : l’ordonnance de 1945 qui protège le titre, le code de déontologie de 2012 qui encadre la communication, et le règlement intérieur de l’Ordre qui conditionne les compétences affichées. Elles sont courtes, et elles se contrôlent — ce sont elles, pas notre lecture, qui servent de liste de contrôle, page par page.
Un titre protégé, suivi de votre tableau
Le titre d’expert-comptable et l’appellation de société d’expertise comptable sont réservés aux inscrits ; en faire un usage abusif, ou créer une similitude avec eux, est un délit (ordonnance de 1945, art. 20). Le titre se fait suivre de la mention du tableau de votre circonscription (art. 18), et l’expert-comptable qui exerce seul le fait sous son propre nom, sans pseudonyme ni titre impersonnel. Le site dit donc qui vous êtes, avec les mots que les textes prévoient.
Une communication libre dans sa forme, tenue dans son contenu
Site, réseaux, démarchage : depuis le 22 août 2014, tout est permis dans sa forme (code de déontologie, art. 152). Le contenu, lui, est tenu : il procure une information utile, s’exprime avec discrétion et retenue, ne comporte aucune inexactitude, n’induit pas le public en erreur — et il est exempt de tout élément comparatif, même implicite. « Le cabinet le plus réactif de la place » est exclu ; « trois experts-comptables inscrits, un interlocuteur par dossier » se vérifie.
Des « compétences spécialisées », à justifier
Vous pouvez afficher des « spécialisations » issues de votre formation ou de votre expérience (art. 154). À une condition, écrite au règlement intérieur de l’Ordre : une formation d’au moins cent vingt heures achevée dans les cinq ans — ou, si elle est plus ancienne, quarante heures de formation sur les cinq dernières années —, ou une expérience portant sur plusieurs missions et représentant au moins dix pour cent de votre activité par an — et c’est vérifié au contrôle de qualité (art. 306 et 307). Chez l’avocat, un mot réservé ; chez vous, une preuve à tenir.
Une liste de mentions, fermée
Le code dresse la liste de ce que vos imprimés professionnels peuvent porter (art. 154) : identité et forme juridique ; adresses, téléphone, courriel, jours et heures de réception ; titres et diplômes ; le nom de votre assureur et le numéro de police ; les certifications ; la qualité d’expert judiciaire ou de commissaire aux comptes ; les distinctions ; l’appartenance à un réseau. Nous l’appliquons au site, avec ce que la loi demande à toute profession réglementée en ligne : la référence à vos règles professionnelles, votre titre et votre Ordre — et, pour une clientèle de particuliers, votre assurance et sa couverture.
Des honoraires libres — et des prix clairs
Vos honoraires se fixent librement, selon les diligences, la difficulté, les frais et votre notoriété (art. 158). Rien n’interdit un repère de prix sur le site ; dès qu’il y figure, la loi veut qu’il soit clair et non ambigu, taxes indiquées. Un prix affiché et périmé n’est pas un détail : c’est une inexactitude, et le code n’en admet aucune.
Le secret, jusque sur le site
Vous êtes tenu au secret professionnel (ordonnance, art. 21) et à un devoir de discrétion sur toute information connue dans votre activité (art. 147). Sur un site, cela encadre les références, les témoignages, les études de cas et les chiffres de clients : rien sans leur accord écrit, et rien qui permette de les reconnaître sans lui. Et aucun écrit susceptible de nuire à un confrère (art. 161) — au-delà du comparatif déjà exclu.
Source : ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 18, 20 et 21 ; décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, art. 147, 152 (version en vigueur depuis le 22 août 2014), 154, 158 et 161 ; règlement intérieur de l’Ordre agréé par arrêté du 6 mars 2024, art. 306 et 307 ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 19 ; code de la consommation, art. R. 111-2. Textes vérifiés à la source le 2 septembre 2026.